Lex Iterata

Texte 1947110403

4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel plaçant les pailles sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947110403
Page
10413
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex