Lex Iterata

Texte 1947093001

30 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent accordant aux ouvriers mineurs des titres de voyage gratuit pour les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1947
Numéro
1947093001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex