Lex Iterata

Texte 1947043005

30 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant le statut des agents temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947043005
Page
5015
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex