1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-2-1947
- Numéro
- 1947020102
- Page
- 1281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1947-02-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(Abrogé) <L 1991-07-18/50, art. 4, 002; En vigueur : 05-08-1991>
Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 24, alinéa 1, de L 1874-04-20/30>
Art. 3.<Disposition abrogatoire de l'AL 1936-12-06>
