Lex Iterata

Texte 1947031102

11 MARS 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant de la gratification de vacances à allouer aux apprentis non rémunérés pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947031102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex