Lex Iterata

Texte 1947051501

15 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1947
Numéro
1947051501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex