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Lex Iterata
Texte 1947051501
15 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1947
Numéro
1947051501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex