Lex Iterata

Texte 1947123011

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947123011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex