Lex Iterata

Texte 1947072602

26 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne les eaux de boissons, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1947
Numéro
1947072602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex