26 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne les eaux de boissons, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et règlementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1947
Numéro: 1947072602
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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