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Lex Iterata
Texte 1947112124
21 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'article 2 de celui du 5 avril 1947, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1947
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1947
Numéro
1947112124
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-21/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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