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Lex Iterata
Texte 1947070577
5 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1947
Numéro
1947070577
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-05/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex