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Lex Iterata
Texte 1947013003
30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1947
Numéro
1947013003
Page
2068
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex