Lex Iterata

Texte 1947103104

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au paiement direct du subside-traitement au personnel des écoles techniques agréées (abrogé par AR 24-02-1951, art. 90)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1947
Numéro
1947103104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex