Lex Iterata

Texte 1947011009

10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformés à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre. - Arrêté-loi portant relèvement de la déchéance encourue pour défaut de demande dans les délais prévus

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1947
Numéro
1947011009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex