Lex Iterata

Texte 1947031056

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 juin 1946 fixant les prix maxima des produits pétroliers, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1947
Numéro
1947031056
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex