Lex Iterata

Texte 1947112001

20 NOVEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT portant réglementation des conditions d'octroi des bourses d'études aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947112001
Page
324
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex