Lex Iterata

Texte 1947040204

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement par voie d'échange de certains timbres fiscaux adhésifs retirés de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1947
Numéro
1947040204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex