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Lex Iterata
Texte 1947022504
25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022504
Page
2519
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex