Lex Iterata

Texte 1947101503

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au cadre organique et aux barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1947
Numéro
1947101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex