Lex Iterata

Texte 1947121702

17 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 24 septembre 1938 organisant un contrôle officiel et facultatif du lait condense

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1948
Numéro
1947121702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex