Lex Iterata

Texte 1947111409

14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1947
Numéro
1947111409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex