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Lex Iterata
Texte 1947050606
6 MAI 1947. - Arrêté ministériel deuxième. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur de personnes âgées d'au moins 65 ans
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1947
Numéro
1947050606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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