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Lex Iterata
Texte 1947090901
9 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947090901
Page
8280
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex