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Lex Iterata
Texte 1947052105
21 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1946 relatif à la distribution de pneumatiques pour vélocipèdes
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1947
Numéro
1947052105
Page
5381
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex