28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques