Lex Iterata

Texte 1947092904

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant (abrogé par AM 19-03-1948, art. 35)

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1947
Numéro
1947092904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex