29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant (abrogé par AM 19-03-1948, art. 35)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.