Lex Iterata

Texte 1947032401

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1947
Numéro
1947032401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex