Lex Iterata

Texte 1947043011

30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1947
Numéro
1947043011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex