Lex Iterata

Texte 1947050703

7 MAI 1947. - Arrêté ministériel troisième Arrêté ministériel visant le rachat des soldes inférieurs à 1 000 francs des comptes d'assainissement monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1947
Numéro
1947050703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex