Texte 1947092702
Article 1er.Les titres III, IV et V du règlement général pour la protection du travail sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. <voir cn:1947-09-27/02; cn:1947-09-27/03; cn:1947-09-27/04>
Art. 2.Toutes dispositions antérieures sur des matières réglées à nouveau en vertu du présent arrêté sont rapportées.
Art. 3.Nos ministres pourront, chacun en ce qui le concerne, accorder dans des circonstances exceptionnelles, des dérogations aux prescriptions faisant l'objet des titres III et IV du présent règlement.
Ces dérogations, qui feront l'objet d'un arrêté motivé seront accordées sur rapport du service ou du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du ministre intéressé et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seraient jugées nécessaires.
Nos ministres intéressés peuvent déléguer ce droit à des fonctionnaires supérieurs relevant de leur autorité et qu'ils désignent à cet effet.
Les dérogations aux dispositions du titre III, chapitre I, section I, ne peuvent être accordées qu'après consultation du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente et ce uniquement dans les cas ci-après:
1°lorsqu'il est fait usage d'aménagements ou de dispositifs spéciaux de nature à assurer une sécurité au moins équivalente à celle résultant de l'observation des prescriptions réglementaires;
2°dans les circonstances exceptionnelles et imprévues.
L'avis du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente est émis dans un délai de trois mois à dater de la communication du dossier à ce comité, faute de quoi il est passé outre.) <AR 18-08-1972>
Les dérogations aux dispositions des §§ 2 et 3 de la section VIII du chapitre II du titre III (eaux résiduaires) ne seront accordées qu'après consultation de l'Office d'épuration des eaux usées; celles relatives aux appareils et machines à vapeur après l'avis de la Commission consultative permanente pour les appareils à vapeur.
Art. 4.Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre de la Santé publique et de la Famille, le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.