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Lex Iterata
Texte 1947090503
5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1947
Numéro
1947090503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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