14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1947
Numéro: 1947011403
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.