Lex Iterata

Texte 1947011403

14 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1946, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1947011403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex