Lex Iterata

Texte 1947052403

24 MAI 1947. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 5 octobre et 28 décembre 1944 et du 17 novembre 1945, règlementant les exploitations forestières ainsi que les achats et vente de bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1947
Numéro
1947052403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex