Lex Iterata

Texte 1947101602

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947101602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex