Texte 1947120301

3 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau publics exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1948
Numéro
1947120301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.