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Lex Iterata
Texte 1947120301
3 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau publics exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1948
Numéro
1947120301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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