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Lex Iterata
Texte 1947012802
28 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent dissolvant la 3e commission d'enquête de la province d'Anvers et confiant ses attributions à la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers flamands)
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1947
Numéro
1947012802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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