Lex Iterata

Texte 1947011902

19 JANVIER 1947. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1947
Numéro
1947011902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex