Lex Iterata

Texte 1947123110

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent ordonnant l'établissement d'une statistique des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge d'un budget public

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1947123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex