Lex Iterata

Texte 1947042601

26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1947
Numéro
1947042601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex