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Lex Iterata
Texte 1947042601
26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant celui du 17 avril 1946 déterminant la composition des commissions des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1947
Numéro
1947042601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex