Lex Iterata

Texte 1947083004

30 AOUT 1947. - Arrêté ministériel maintenant en fonction certains comités consultatifs locaux pour prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1947
Numéro
1947083004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex