Lex Iterata

Texte 1947032602

26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947032602
Page
4884
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex