Lex Iterata

18 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent prorogeant la durée de fonctionnement de l'Office de la Résistance

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1947
Numéro: 1947091801
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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