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Lex Iterata
Texte 1947021311
13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente de poisson (Abrogé par AM 15-03-1949, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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