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Lex Iterata
Texte 1947040506
5 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1947
Numéro
1947040506
Page
4193
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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