Lex Iterata

Texte 1947022821

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947022821
Page
3618
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex