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Lex Iterata
Texte 1947112204
22 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 100 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-11-1947
Numéro
1947112204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex