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Documentation
Lex Iterata
Texte 1947010601
6 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant les salaires de base des pécheurs et les cotisations
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1947010601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex