23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, règlementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isoles par les fabricants et les importateurs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.