Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947042301
23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, règlementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isoles par les fabricants et les importateurs
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947042301
Page
4598
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex