Lex Iterata

Texte 1947042301

23 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, règlementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isoles par les fabricants et les importateurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1947
Numéro
1947042301
Page
4598
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex