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Lex Iterata
Texte 1947012902
29 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour le mois de février 1947
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1947
Numéro
1947012902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex