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Lex Iterata
Texte 1947121203
12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1948
Numéro
1947121203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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