Lex Iterata

Texte 1947022404

24 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947022404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex